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Un délai de prescription pour les pertes de points ?

C'est en tous cas ce que réclame l'association « 40millions d'automobilistes », laquelle vient d'aider un automobiliste à récupérer ses 12 points après que son permis de conduire a été invalidé en 1997 sans qu'il en soit informé avant… 2009 !

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Un permis invalidé depuis 12 ans !

Entre 1992 et 1996, l'automobiliste avait perdu tous ses points suite à plusieurs infractions mineures mais sans jamais en être informé par quelque moyen que ce soit.

Comble de l'absurde, l'homme, chauffeur de car et routier de profession, repassait avec succès ses permis professionnels tous les 5 ans. Ce n'est qu'en 2009 qu'il apprend que son permis n'est plus valide depuis… 1997 !

Défendu par l'avocat de l'association "40 millions d'automobilistes", celui-ci dépose au nom de son client un recours gracieux auprès du ministère de l'Intérieur avec pour argument principal le fait que l'automobiliste n'a jamais été informé du retrait de ses points et, surtout, qu'il avait pu passer ses permis professionnels plusieurs fois depuis 1997.

Quelques semaines plus tard, le ministère accédait à sa requête sans motiver sa décision.

Une peine imprescriptible, comme le crime contre l'humanité

A l'inverse de nos voisins européens, on considère en France que le retrait du permis de conduire est une sanction administrative et non une sanction pénale. Il n'y a donc pas de délai de prescription. Comme le rappelle Rémi Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes, la perte de points est donc, en France, une peine imprescriptible au même titre que le crime contre l'humanité.

C'est pourquoi l'association, qui défend les droits des automobilistes, demande au législateur « d'instaurer une prescription de trois années, comme c'est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions ». Sera-t-elle entendue ?
A suivre...

© assuranceauto.fr - Jonathan RODRIGUEZ – avril 2010