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Haro sur les PV de stationnement illégaux !

Dans certaines municipalités, les PV de stationnement sont illégaux. C'est notamment le cas à Rambouillet où un automobiliste verbalisé pour non-paiement de stationnement vient de voir son infraction invalidée par la juridiction de proximité de Versailles, comme le révèle Le Parisien dans son édition du 20 septembre.
Une décision qui devrait faire des émules, car la ville de Rambouillet est loin d'être un cas isolé comme vous l'explique AssuranceAuto.fr, votre spécialiste de l'assurance voiture.

Un arrêté municipal « dépourvu de toute motivation »

Un automobiliste verbalisé par la police municipale de Rambouillet pour non-paiement de stationnement en 2006, vient d'être relaxé par un juge de proximité de Versailles et ce, malgré l'absence de paiement.
La raison est simple : selon la cour, l'arrêté municipal instaurant ladite taxe était « dépourvu de toute motivation, tant en fait qu'en droit » comme le requiert pourtant le Code général des collectivités territoriales.

En clair, la municipalité n'avait pas pris le soin de préciser si le stationnement était payant pour faciliter l'accès à certaines zones commerciales, pour empêcher que des voitures demeurent à une même place pendant une trop longue période ou pour fluidifier la circulation.

Une décision qui devrait faire des émules

Une décision qui devrait faire des émules et entraîner d'autres procédures du même genre. En effet, selon l'association 40 millions d'automobilistes, une centaine de communes françaises, peut-être même 300, seraient dans la même situation que Rambouillet.

Ainsi, si vous avez été verbalisé à Bourgoin-Jallieu, Montigny-le-Bretonneux ou Hazebrouck et que vous n'avez pas encore réglé votre PV, vous pouvez le contester devant un tribunal de police ou un juge de proximité.
Pour cela, pas besoin d'un avocat. Il vous suffira de demander l'annulation des poursuites sur le fond en vous appuyant sur la décision du juge de proximité de Versailles, laquelle fait désormais jurisprudence.

Si vous avez un doute, n'hésitez pas à réclamer une copie de l'arrêté municipal sur le stationnement payant dans un délai maximum d'un mois après que avoir été verbalisé.

N'attendez pas ! En effet, les villes concernées ne devraient pas tarder à se mettre en conformité avec la loi.

©assuranceauto.fr - Jonathan RODRIGUEZ – septembre 2010