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Radars : le contrôle à nouveau mis en cause

« 40 millions d’Automobilistes » a eu gain de cause. En mars 2009, l’association avait soulevé un détail important concernant les radars : le contrôle des appareils étant effectué par les constructeurs, les PV dressés étaient dès lors illégaux. Mi-novembre, la Cour de Cassation lui a donné raison !

Des PV illégaux

Il y a déjà un an et demi, en mars 2009, « 40 millions d’Automobilistes » s’interrogeait sur la légalité des PV dressés par radars automatiques. L’association mettait en cause le contrôle des appareils.

En effet, sa commission juridique avait découvert que, d’après la réglementation, la société qui fabrique les cabines de radars automatiques ne peut pas être également en charge de leur vérification annuelle. Or, le nom du fabricant apparaissait sur de nombreux PV en tant que contrôleur des appareils.

Illégal et illogique, si on y réfléchit bien. Comment « celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil », s’interrogeait l’association.

« 40 millions d’Automobilistes » s’est ainsi appuyé sur le décret 2001-387 du 3 mai 2001 et l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, précisant que « l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité. ». Une réglementation qui vise donc à éviter qu’un organisme soit à la fois « juge et partie ».

Une situation régularisée

La Cour de Cassation a donné raison à l’association et précise, dans son arrêt du 29 septembre 2010 (pourvoi 10-80792), « qu’il résulte du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 qu’à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d’un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d’assurance de la qualité du fabricant lorsque ce système a fait l’objet d’une approbation préalable. »

Le fabricant ne peut donc être responsable que du premier contrôle de mise en service, et non de la vérification annuelle.

Ainsi, les PV sur lesquels figure « vérifié le… par SAGEM », peuvent être contestés, puisque c’est Sagem qui fabrique ces appareils. 40 millions d’Automobilistes conseille aux automobilistes concernés de saisir le juge pour qu’il détermine « si la date du contrôle mentionnée sur le PV correspond à la vérification primitive ou périodique et, dans ce dernier cas, en tirer toutes conséquences de droit si elle a été effectuée par le constructeur. »

Pas de fausse joie cependant, puisque l’association précise que la plupart des radars concernés ont dû être mis en conformité suite à cette polémique. A présent, seul un organisme indépendant et homologué peut procéder à l’étalonnage des radars.

© Reed Digital, Claudine Alves, 14 décembre 2010.