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Infractions à l’étranger : la fin de l’impunité ?

Samedi, 17 Septembre 2011 09:00 (Constructeurs)

Après des années d’impunité, les conducteurs étrangers pourront bientôt être aussi pénalisés en cas d’infraction. Le Parlement européen a en effet donné son aval aux nouvelles règles de coopération entre pays.

La fin d’une impunité

Jusqu’à présent, les automobilistes étrangers risquaient peu pour les infractions commises en France. S’ils étaient soumis aux mêmes peines que les Français, un problème se posait pour appliquer les sanctions des infractions constatées par radars automatiques. En effet, une plaque étrangère ne permettait pas d’obtenir les coordonnées du conducteur, ni donc de faire suivre l’amende.

Le Parlement européen a donc validé les nouvelles règles de coopération entre pays pour que les coordonnées des auteurs d’infractions routières issus d’un autre pays membre soient échangées entre les polices. Seuls pays à ne pas s’être inclus dans ce système de coopération européenne : l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark.

L’amende au tarif local

Selon le Parlement, le but de ce changement est de « renforcer la sécurité routière et d’assurer l’égalité devant la loi de tous les contrevenants, y compris ceux qui résident dans un autre pays de l’UE ». Mais cela permettra également aux pays partenaires de récolter beaucoup plus d’argent, grâce aux nombreuses amendes supplémentaires.

Ainsi, par exemple, si un Allemand commet une infraction sur les routes françaises, les autorités allemandes fourniront à la police française les coordonnées du contrevenant pour que des poursuites puissent être lancées à son encontre. Le conducteur fautif recevra donc à son domicile un courrier recommandé l’informant de l’infraction, des sanctions et d’éventuelles conséquences juridiques. Ce sont les tarifs d’amendes et les modalités du pays où a été commise l’infraction qui seront appliquées.

Il ne reste plus au Conseil des ministres européens qu’à adopter la directive pour qu’elle puisse entrer en vigueur, ce qui se fera dans un délai de 24 mois maximum.

© Reed Digital, Claudine Alves, 29 août 2011.